Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe

En vigueur depuis le 06/11/1994En vigueur depuis le 06 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

Sauf disposition particulière inhérente à la planification de la gestion des fréquences, les autorisations d'établissement des réseaux décrits à l'article 1er sont délivrées pour une durée de dix ans à compter de la date de publication de l'arrêté d'autorisation. La modification de l'autorisation n'entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.