Arrêté du 7 octobre 1994 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe

En vigueur depuis le 06/11/1994En vigueur depuis le 06 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 août 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/11/1994Version en vigueur depuis le 06 novembre 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.