Arrêté du 25 août 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 fixant les normes des canaux utilisés pour la télévision en France métropolitaine

En vigueur depuis le 26/08/1994En vigueur depuis le 26 août 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/08/1994Version en vigueur depuis le 26 août 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.