Arrêté du 26 avril 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 21/06/1994En vigueur depuis le 21 juin 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 1994

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/06/1994Version en vigueur depuis le 21 juin 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.