Arrêté du 11 mai 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 27/05/1994En vigueur depuis le 27 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/05/1994Version en vigueur depuis le 27 mai 1994

On appelle station terrienne pour liaisons vidéo temporaires une station terrienne émission-réception, utilisée à titre temporaire aux fins de transmission d'images et de sons pour diverses applications, telles que la vidéotransmission ou la production de programmes de radiodiffusion.