Arrêté du 11 mai 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires

En vigueur depuis le 27/05/1994En vigueur depuis le 27 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 27/05/1994Version en vigueur depuis le 27 mai 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.