Arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être établies librement

En vigueur depuis le 02/04/1994En vigueur depuis le 02 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/04/1994Version en vigueur depuis le 02 avril 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.