Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite des prescriptions de la norme, celle des messages transmis.