Article 3
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité à son titulaire.
Arrêté du 29 mars 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme européenne DECT
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1997