Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié portant autorisation d'exploitation de services de radiomessagerie unilatérale

En vigueur depuis le 12/04/1994En vigueur depuis le 12 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 1994

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/04/1994Version en vigueur depuis le 12 avril 1994

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.