Article 2
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Le titulaire de l'autorisation pourra, six mois avant l'expiration du délai, en solliciter le renouvellement.
Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1994