Arrêté du 23 février 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de différents services à valeur ajoutée fournis au public utilisant un ensemble de liaisons louées

En vigueur depuis le 16/03/1994En vigueur depuis le 16 mars 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 1994

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/03/1994Version en vigueur depuis le 16 mars 1994

La société Sprint International France S.A. est autorisée à fournir les services relevant de l'article L. 34-5 du code des postes et télécommunications décrits dans la demande d'autorisation susvisée.