Arrêté du 11 janvier 1994 adoptant une réglementation technique nationale applicable à des équipements terminaux de télécommunications

En vigueur depuis le 16/02/1994En vigueur depuis le 16 février 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/1994Version en vigueur depuis le 16 février 1994

Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/EST/EFT/217.