Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble

En vigueur depuis le 01/10/1992En vigueur depuis le 01 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2010

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/1992Version en vigueur depuis le 01 octobre 1992

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.