Arrêté du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif à la commission de dérogation aux délais de diffusion des oeuvres cinématographiques par les différentes catégories de services de communication audiovisuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 1992

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Article 1

a modifié les dispositions suivantes