Arrêté du 5 septembre 1992 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention du 28 février 1984, conclu entre la société Télédiffusion de France et la société d'exploitation de la quatrième chaîne de télévision dénommée Canal Plus

En vigueur depuis le 27/09/1992En vigueur depuis le 27 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/09/1992Version en vigueur depuis le 27 septembre 1992

Le président de la société Télédiffusion de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.