Arrêté du 25 mai 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion de l'atelier d'optique de l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées

En vigueur depuis le 17/09/1992En vigueur depuis le 17 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 septembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/09/1992Version en vigueur depuis le 17 septembre 1992

Il est créé à l'Etablissement central des matériels du service de santé des armées (E.C.M.S.S.A.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le recensement et l'exploitation des demandes de lunettes établies par les formations relevant du ministère de la défense et par les établissements pénitentiaires relevant du ministère de la justice.