Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

La durée de l'autorisation est fixée à six ans.