Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".