Arrêté du 21 février 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE