Arrêté du 3 février 1992 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites

En vigueur depuis le 13/02/1992En vigueur depuis le 13 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/02/1992Version en vigueur depuis le 13 février 1992

Le paragraphe 3.2 du chapitre III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités fixées par les textes tarifaires en vigueur. "