Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis

En vigueur depuis le 07/05/1995En vigueur depuis le 07 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1995Version en vigueur depuis le 07 mai 1995

Modifié par Arrêté 1995-05-04 art. 1 JORF 7 mai 1995

Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes :

Installations des réseaux radioélectriques indépendants ;

Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données ;

Terminaux radiomaritimes.

La section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis.