Arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont l'installation est effectuée par un installateur admis

En vigueur depuis le 11/08/1992En vigueur depuis le 11 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/1992Version en vigueur depuis le 11 août 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.