Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunication

En vigueur depuis le 23/07/1992En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

Sur chaque étiquette doivent être portées, par le titulaire de l'agrément, les mentions suivantes :

- le numéro de l'agrément à la suite de " agr " ;

- la date de fabrication à la suite de " date " ;

- le nom du demandeur (présentateur), titulaire de l'agrément à la suite de " pres ".