Arrêté du 8 juillet 1992 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunication

En vigueur depuis le 23/07/1992En vigueur depuis le 23 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.