Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes