Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la création d'un service télématique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique

En vigueur depuis le 28/05/1992En vigueur depuis le 28 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/05/1992Version en vigueur depuis le 28 mai 1992

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et adresse administrative de la personne à contacter pour répondre à une offre d'emploi ;

- nom et adresse des candidats à un concours de la D.G.A.P. sollicitant par Minitel l'envoi d'une brochure d'inscription ;

- nom et prénom des candidats admissibles et admis à un des concours organisés par la D.G.A.F.P.