Arrêté du 18 mars 1992 portant abrogation d'arrêtés fixant la tarification des services internationaux des télécommunications

En vigueur depuis le 31/03/1992En vigueur depuis le 31 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1992Version en vigueur depuis le 31 mars 1992

Le directeur du service public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.