Article 6
La demande d'avis doit comprendre :
1° La situation du bien et ses références cadastrales ;
2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ;
3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ;
4° La nature et le montant projeté de l'opération ;
5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.