Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

La demande d'avis doit comprendre :

1° La situation du bien et ses références cadastrales ;

2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ;

3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ;

4° La nature et le montant projeté de l'opération ;

5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.