Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'article 2, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.