L'avis du service des domaines doit être demandé préalablement :

1° A la passation des baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges locatives non comprises, égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxe. Dans la région d'Ile-de-France, ce montant est porté à 2 millions de francs hors taxe ;

2° A la passation des actes d'acquisition à l'amiable de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à 2,5 millions de francs hors taxe, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme. Dans la région d'Ile-de-France, ce montant est porté à 5 millions de francs hors taxe.