Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom

En vigueur depuis le 03/03/1992En vigueur depuis le 03 mars 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1992

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Article 8

Version en vigueur depuis le 03/03/1992Version en vigueur depuis le 03 mars 1992

Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.