Article 5
Le titulaire doit assurer un accès égal au service à tous les usagers en situation identique, sans discrimination. Il garantit la confidentialité des informations concernant les abonnés.
Arrêté du 1 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1991