Article 2
L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
Arrêté du 1 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1991