Arrêté du 1 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 1991

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

France Télécom est autorisé à exploiter un réseau de messagerie bilatérale par satellites ouvert au public selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.