Arrêté du 17 janvier 1992 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications

En vigueur depuis le 22/01/1992En vigueur depuis le 22 janvier 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/01/1992Version en vigueur depuis le 22 janvier 1992

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.