Arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions particulières de répartition des fréquences utilisables en région Ile-de-France pour les radiocommunications privées dans la bande de fréquences 151-173,5 MHz

En vigueur depuis le 04/07/1991En vigueur depuis le 04 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/07/1991Version en vigueur depuis le 04 juillet 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.