Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites

En vigueur depuis le 17/04/1991En vigueur depuis le 17 avril 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/04/1991Version en vigueur depuis le 17 avril 1991

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.