Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1

En vigueur depuis le 18/12/1998En vigueur depuis le 18 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/12/1998Version en vigueur depuis le 18 décembre 1998

Modifié par Arrêté 1998-11-17 art. 2 JORF 18 décembre 1998

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la date de présentation au ministre chargé des télécommunications du document cadre fixant les conditions techniques et financières de connexion du réseau visé à l'article 1er du présent arrêté au réseau de l'exploitant public. La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.