Article 6
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Marseille
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991