Arrêté du 29 octobre 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert aux tiers sur la zone de Marseille

En vigueur depuis le 16/11/1990En vigueur depuis le 16 novembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/11/1990Version en vigueur depuis le 16 novembre 1990

L'utilisation des stations radioélectriques privées raccordées au réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.