Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé