Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires

En vigueur depuis le 18/09/1990En vigueur depuis le 18 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/09/1990Version en vigueur depuis le 18 septembre 1990

Le cours du D.T.S. retenu pour calculer à chaque facturation le montant à percevoir en francs français pour les clients autorités comptables basés en France est celui publié par le Fonds monétaire international concernant le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la communication a été établie.

Les comptes adressés aux autorités comptables non basées en France sont établis en D.T.S.

* Droit de tirage spécial : unité du Fonds monétaire international.