Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel n° 4 contre remboursement ordinaire

En vigueur depuis le 03/09/1990En vigueur depuis le 03 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1990

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/09/1990Version en vigueur depuis le 03 septembre 1990

Les droits perçus au dépôt en sus des taxes d'affranchissement ainsi que le montant maximum du remboursement admis sont ceux applicables aux paquets contre remboursement.