Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel n° 4 contre remboursement ordinaire

En vigueur depuis le 03/09/1990En vigueur depuis le 03 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/09/1990Version en vigueur depuis le 03 septembre 1990

Il est créé pour les envois de Colissimo au tarif préférentiel n° 4 un service de contre remboursement ordinaire.

Cette prestation permet aux expéditeurs bénéficiant dudit tarif de ne pas recommander leurs envois contre remboursement.

La recommandation des Colissimo contre remboursement demeure obligatoire dans les autres cas.