Arrêté du 24 août 1990 fixant les conditions de création d'une catégorie de Colissimo tarif préférentiel n° 4 contre remboursement ordinaire

En vigueur depuis le 03/09/1990En vigueur depuis le 03 septembre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 septembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 03/09/1990Version en vigueur depuis le 03 septembre 1990

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du lundi 3 septembre 1990.