Arrêté du 3 août 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télésurveillance

En vigueur depuis le 22/08/1990En vigueur depuis le 22 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1990

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Article 8

Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

L'administration des télécommunications peut exercer un contrôle par tout moyen qu'elle juge utile pour s'assurer de la conformité du réseau de télésurveillance ainsi établi et des conditions de son exploitation aux dispositions du présent arrêté.