Arrêté du 3 août 1990 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télésurveillance

En vigueur depuis le 22/08/1990En vigueur depuis le 22 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 1990

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/08/1990Version en vigueur depuis le 22 août 1990

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.