Arrêté du 1 août 1990 relatif à l'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles

En vigueur depuis le 14/08/1990En vigueur depuis le 14 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1990

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Article 4

Version en vigueur depuis le 14/08/1990Version en vigueur depuis le 14 août 1990

Le versement des allocations allouées conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut intervenir que sur présentation des contrats de cession des droits d'auteur ou sur justification des dépenses engagées pour la préparation.