Arrêté du 25 juin 1990 fixant les conditions de commercialisation de Colissimo-réponse et Colissimo envois groupés

En vigueur depuis le 30/06/1990En vigueur depuis le 30 juin 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1990

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1990Version en vigueur depuis le 30 juin 1990

Il est créé pour les envois de paquets-poste-réponse dans les liaisons nationales et départementales un service à délai garanti dit Colissimo-réponse.

Cette prestation permet au titulaire d'une autorisation de faciliter les réponses de ses clients en les dispensant d'affranchissement et en les faisant bénéficier des garanties de délais propres au Colissimo classique.